ART. I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application d’éventuelles conditions particulières convenues expressément entre les parties, les obligations respectives des parties contractantes dans le cadre de la prestation de services de traduction et de révision par l’entreprise LimbourgCa Traduction, le Prestataire, moyennant contrepartie.
1.2. Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales et/ou conventions, que celles-ci soient orales ou écrites, conclues postérieurement ou antérieurement. Toute dérogation aux présentes conditions générales devra être convenue par les deux parties et être expresse, explicite, écrite et de stricte interprétation. Les présentes conditions générales priment sur les conditions générales du Client, même si celles-ci spécifient qu’elles sont seules valables. La primauté et l’exclusivité des présentes conditions générales est un élément essentiel du contrat et celui-ci ne se conçoit pas sans celles-ci, sauf dérogation écrite et expresse des parties. Dans l’hypothèse où une disposition des présentes conditions serait annulée, les parties conviennent expressément qu’elles maintiennent en vigueur le reste de la convention.
1.3. Dans l’hypothèse où la partie contractante de LimbourgCa Traduction, soit le Client, assume la qualité de consommateur et bénéficie de ce service dans un but uniquement privé et non professionnel, et n’exerce pas d’activité d’indépendant (personne physique ou morale), il est expressément convenu que ces conditions générales sont également applicables indifféremment à LimbourgCa Traduction et au Client.
Quoi qu’il en soit, l’ensemble des contrats et/ou bons de commande sont réputés avoir été conclus en les bureaux de LimbourgCa Traduction, sauf stipulation expresse contraire signée par les deux parties.
1.4. Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langue(s), seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ART. II – PRIX
2.1. Les prix sont libellés en euros, HORS TVA. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du Client.
2.2. Les prix des prestations effectuées par le Prestataire diffèrent en fonction de la nature de la prestation. Ainsi, les prestations de traduction sont facturées sur la base d’un prix unitaire par mot source. Quant aux prestations de révision ou de rédaction, elles sont facturées sur la base d’un prix horaire, après estimation du nombre d’heures nécessaires à l’exécution du travail demandé par le Client.
2.3. Les prix de base peuvent être majorés en fonction du format des documents à traiter, de la spécificité des textes et du délai d’urgence.
De plus, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacement, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du Client.
En outre, pour les prestations effectuées durant les jours de la semaine entre 20 h et 8 h et du vendredi 20 h au lundi 8 h ou un jour férié légal, le Prestataire se réserve le droit de réclamer un prix au mot ou à l’heure majoré de 25 à 30 %.
2.4. Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 1 000 euros pourra être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement dudit acompte.
2.5. Il est expressément convenu que le Client ne peut en aucun cas retenir, sur les sommes dues à LimbourgCa Traduction, des sommes dont il s’estimerait être créancier à titre de garantie ou de compensation.
ART. III – LIVRAISON
3.1. Les délais de livraison et d’exécution ne sont donnés qu’à titre purement indicatif. Dès lors, le dépassement d’un délai fixé ne peut en aucun cas être invoqué pour refuser le paiement de la facture ou obtenir une réduction de prix ou un allongement du délai de paiement et ne peut donner lieu à aucune indemnité et/ou dommages et intérêts envers le Client.
3.2. Sous réserve de réception par le Prestataire de l’intégralité des documents objet de la prestation de traduction ou de révision, le délai de livraison mentionné sur le devis n’est applicable qu’à la condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 5.3 dans un délai d’un (1) jour ouvrable (hors samedi, dimanche et jours fériés légaux) à compter de la réception du devis. Passé ce délai, la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire.
3.3. En ce qui concerne le mode de livraison, la traduction/le texte révisé est livré(e) par courrier électronique au format Word. Sur demande, la livraison peut être effectuée par courrier. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties au moment de l’établissement du devis et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
ART. IV – PAIEMENT
4.1. Le paiement en tout ou en partie du montant facturé vaut acceptation de la facture.
4.2. Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance fait courir, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt au taux de 1 % par mois (chaque mois entamé étant dû en totalité) à partir de la date d’échéance de la facture.
4.3. Simultanément, le montant de la facture sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré de 15 % avec un minimum de 50,00 €, à titre d’indemnité conventionnelle forfaitaire et non réductible, sans que puisse faire obstacle à cette disposition l’application éventuelle de l’article 1244 du Code civil. Une somme forfaitaire de 75,00 € sera également mise à la charge de la partie débitrice, pour remboursement des frais de sommation par un huissier de justice.
4.4. Il est en outre expressément convenu que les frais administratifs engendrés suite au paiement par chèque – dans l’hypothèse où le Client fait le choix de ce mode de paiement – sont entièrement mis à la charge du Client, et ce, à concurrence d’un montant maximal de 250,00 €.
4.5. Si un plan d’apurement a été accordé expressément et exceptionnellement au Client, le solde intégral, majoré des intérêts et de l’indemnité forfaitaire, devient automatiquement et de plein droit exigible en cas de non-respect d’une des échéances.
4.6. Si le Client travaille pour une tierce partie, l’accord commercial passé ne lie le Prestataire qu’au seul Client. Ce dernier doit donc rémunérer le Prestataire comme convenu et ce, peu importe la politique de paiement de ladite tierce partie.
ART. V – MODALITÉS DES COMMANDES
5.1. Les services font l’objet d’une commande écrite par l’envoi, par courrier postal ou électronique, d’un bon de commande signé. Les commandes téléphoniques doivent être confirmées dans les douze (12) heures par le biais d’une commande écrite. Passé ce délai, elles ne seront plus prises en compte.
5.2. Chaque commande du Client est précédée d’un devis établi par le Prestataire sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le Client. Dans le cas de l’établissement d’un devis sur la base de fichiers complexes, le Prestataire facture d’office au Client une heure de travail. Toutefois, si le Client confirme ce devis selon les modalités explicitées au point 5.3, le devis devient gratuit. Dans tous les autres cas, l’établissement du devis est gratuit.
5.3. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, soit par courrier postal, soit par retour de courrier électronique, avec l’expression de son consentement, c’est-à-dire signé sous la mention « Signature Client pour accord ». À défaut de réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
5.4. À défaut de confirmation de la commande par le Client selon les modalités définies au point 5.3 dans un délai de dix (10) jours ouvrables (hors samedi, dimanche et jours fériés légaux) à compter de la date d’émission du devis, ce dernier sera réputé caduc.p>
ART. VI – REPRÉSENTATION DU CLIENT
La personne physique qui représente la société Client engage sa pleine et entière responsabilité vis-à-vis de LimbourgCa Traduction en tant que caution solidaire et indivisible aux côtés de la société Client, que ce soit en cas de non paiement ou en cas d’autres manquements au présent contrat.
ART. VII – RÉSOLUTION – RÉSILIATION
7.1. En cas de non-paiement par le Client ou en cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles, LimbourgCa Traduction se réserve le droit de mettre un terme à la prestation de ses services en tout ou en partie ou d’en suspendre l’exécution.
7.2. De même, lorsque le Client procède à l’annulation unilatérale d’une commande en cours de réalisation, le Client reste redevable d’une indemnité en faveur du Prestataire. Le montant de cette indemnité correspondra au travail déjà effectué, en ce compris les recherches terminologique préalables, facturé sur la base des prix pratiqués par le Prestataire, ainsi qu’une indemnité représentant 25 % du prix convenu, sous réserve de la preuve d’un préjudice plus important.
7.3. En cas de risque d’insolvabilité du Client (tels que la défaillance de paiement avérée du Client, l’état de faillite ou la faillite en tant que telle - le contrat de vente étant conclu intuitu personae - , la liquidation, la mise sous administration provisoire, etc.), il est expressément reconnu que le Client affiche de très sérieux signaux de manquements avérés et/ou anticipés justifiant la fin de la collaboration entre les parties, et ce, même si le contrat a déjà été partiellement exécuté.
Dans ce cadre, LimbourgCa Traduction se réserve le droit d’exiger du Client des garanties jugées convenables afin d’assurer la bonne exécution de la convention.
En tout état de cause, en cas de risque d’insolvabilité tel que susmentionné et même si LimbourgCa Traduction n’a pas sollicité de garantie comme le lui permet l’alinéa ci-dessus, LimbourgCa Traduction sera admise, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à poursuivre l’exception d’inexécution anticipée ou la résolution anticipée complète ou partielle de la convention de prestation de services, à sa meilleure convenance.
Le Prestataire ne sera aucunement tenu à une quelconque indemnisation vis-à-vis du Client.
ART. VIII – OBLIGATIONS DU CLIENT
8.1. Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique, et ce, à ses propres frais. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer le Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.
8.2. Si le texte contient des abréviations internes spécifiques, le Client sera invité à en transmettre la signification.
ART. IX – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
9.1. Le Prestataire est responsable de la qualité de la traduction ou de la révision effectuée, pour autant que celle-ci soit utilisée dans sa forme intégrale et sans modification. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée.
9.2. En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style ou des choix terminologiques distincts. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, l'exactitude du texte source et la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.
9.3. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d’acheminement par courrier électronique ou autres moyens postaux.
9.4. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de dol. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Prestataire sera toujours limitée aux sommes facturées au Client ou payées par ce dernier et relatives à la prestation de services en question.
9.5. Aucune réclamation transmise au Prestataire plus de 30 jours après la livraison du travail ne sera prise en compte.
ART. X – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1. Avant de soumettre un document pour traduction ou révision au Prestataire, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction ou de modification de la part du détenteur des droits d’auteur du document. Le Client est réputé agir en qualité d’auteur du texte à traduire/réviser et en autorise explicitement la traduction/révision, conformément à la Loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins.
10.2. À défaut, le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou une partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable.
10.3. Sauf disposition contraire expresse et écrite, le Prestataire conserve les droits d’auteur sur les traductions et textes de sa création. Ces derniers ne peuvent être reproduits sous quelque forme que ce soit, dans leur intégralité ou en partie, par quelque moyen que ce soit, y compris par voie électronique, sans l’accord préalable écrit et explicite du Prestataire.
ART. XI – NULLITÉ D’UNE CLAUSE
La nullité d’une clause des présentes conditions n’affectera pas la validité de ses autres clauses.
ART. XII – DROIT APPLICABLE ET JUGE COMPÉTENT
Les relations entre les parties, tant lors d’une procédure au fond qu’en référé, sont régies uniquement par le droit belge, la société ayant son siège social en Belgique.
Les Cours et Tribunaux belges de l’arrondissement de Liège sont seuls compétents pour connaître de toute contestation tant au fond qu’en référé.
Le Client, tant particulier que professionnel, prend expressément connaissance de la présente clause de droit applicable et de Juge compétent et marque son accord plein et entier quant à ce.